Conditions Générales d'Utilisation

Introduction

Les Conditions générales gouvernent :

l'utilisation de ce site Web, et,
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.

L'Utilisateur doit lire ce document attentivement.

L'entité suivante fournit ce site Web :

LYPA SERVICES - 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS

Courriel de contact du Propriétaire : [email protected]

L'essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d'œil

Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s'appliquer uniquement aux Consommateurs ou, au contraire, uniquement aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l'absence de telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux Consommateurs Européens.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent généralement pendant l'utilisation de ce site Web.

Des conditions d'utilisation uniques ou additionnelles peuvent s'appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.

En utilisant ce site Web, les Utilisateurs s'engagent à respecter les conditions suivantes :

Il n'y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d'Utilisateurs Professionnels.

Contenu sur ce site Web

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ce site Web appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Propriétaire s'efforce de s'assurer que le contenu présenté sur ce site Web n'enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n'est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat. Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur ce site Web - « certains droits réservés »

A moins que stipulé autrement, ce qui suit ne s'applique à aucun contenu fourni par un concédant de licence tiers et accessible sur ce site Web, tels que par exemple des marques, logos, images ou autres, de tiers :

Les droits de propriété intellectuelle pour le contenu appartenant au et fourni par le Propriétaire sont sous une licence de « certains droits réservés ».

Les Utilisateurs peuvent trouver plus de détails sur comment utiliser un tel contenu dans la section correspondante de ce site Web.

Accès aux ressources externes

A travers ce site Web les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l'octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Ce site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de ce site Web et/ou du Service n'enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C'est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l'accès de l'Utilisateur à ce site Web ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers ce site Web ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
l'atteinte à tout droit de tiers ;
une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
une offense au Propriétaire ou à un tiers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains Produits fournis sur ce site Web, constituant une partie du Service, sont payants.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l'achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de ce site Web.

Description de produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de ce site Web et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur ce site Web soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur ce site Web par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu'à titre indicatif et n'impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d'achat.

Procédure d'achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d'achat.

La procédure d'achat inclue ces étapes :

Les Utilisateurs doivent choisir le Produit désiré et vérifier leur sélection d'achats. Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d'achat, les Utilisateurs peuvent placer une commande en la soumettant.

Passation de commande

Lorsque l'Utilisateur passe une commande, ce qui suit s'applique :

La passation d'une commande détermine la conclusion d'un contrat et créé par conséquent l'obligation pour l'Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
Lorsque le Produit acheté requiert une action de l'Utilisateur, telle que la fourniture d'informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l'Utilisateur de coopérer en conséquence.
Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que l'ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d'achat décrit seront envoyées à l'adresse mail fournie par l'Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d'achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur ce site Web comprenant tous les frais, taxes et prix applicables.

Méthodes de paiement

Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d'achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessibles sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l'information qui y est connectée peut être trouvée dans la section dédiée de ce site Web.

Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C'est pourquoi ce site Web ne collecte pas d'information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. L'Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de ce site Web pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des Utilisateurs concernant leurs données.

Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d'exécuter la commande. En cas d'échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

Rétention des droits d'utilisation

Les Utilisateurs n'acquièrent pas de droits d'utilisation du Produit acheté jusqu'à ce que le prix d'achat total a été reçu par le Propriétaire.

Livraison

Performance des services

Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur ce site Web ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

Durée du contrat

Période d'essai

Les Utilisateurs ont la possibilité de tester ce site Web ou de sélectionner des Produits pendant une durée d'essai limitée et non-renouvelable, sans frais. Plus de conditions applicables à la période d'essai, y compris la durée, seront spécifiés sur ce site Web.

La période d'essai se terminera automatiquement et ne sera pas convertie en tout Porduit payé à moins que l'Utilisateur achète activement de tels Produits.

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d'un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d'abonnement et les modalités de résiliation.

Abonnements à durée limitée

Les abonnements à durée limitée commencent au jour de la réception du paiement par le Propriétaire et durent pour la période d'abonnement choisie par l'Utilisateur ou autrement précisé pendant le processus d'achat.

À l'expiration de la période d'abonnement, le Produit n'est plus accessible.

Abonnements à durée limitée prolongés automatiquement

À la fin de la période initiale, l'abonnement est automatiquement prolongé pour une durée illimitée, sauf si l'Utilisateur le résilie avant la fin de cette période initiale.

Les frais de renouvellement seront réglés selon la méthode de paiement choisie par l'Utilisateur à l'achat.

Après sa prolongation, l'abonnement sera à durée illimitée et pourra être résilié tous les mois.

Résiliation

Les abonnements prolongés peuvent être résiliés à tout moment par l'envoi d'un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans ce site Web.

Si le Propriétaire reçoit l'avis de résiliation avant la fin du mois en cours, l'abonnement prend fin à la fin de ce mois.

Modification de Produits Numériques

Ce qui suit s'applique aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur.

Ce site Web fournit un Produit Numérique à l'Utilisateur pendant un certain temps. Pour garantir en tout temps la conformité du Produit Numérique, le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment le Produit Numérique, sans frais supplémentaires pour l'Utilisateur, en informant dûment celui-ci de cette modification à venir et de ses raisons.

Lorsque l'Utilisateur soutient que cette modification aurait une incidence négative sur son accès au Produit Numérique ou sur son utilisation de celui-ci, et que cette incidence négative ne serait pas seulement mineure, l'Utilisateur a le droit de résilier le contrat avec le Propriétaire dans un délai d'au moins 30 jours à compter de la réception de l'information concernant la modification à venir, ou à compter de l'implémentation de la modification, la date la plus éloignée étant retenue.

Fourniture de données personnelles

Pour recevoir ou accéder à certains des Produits fournis par le biais de ce site Web dans le cadre du Service, l'Utilisateur peut devoir fournir ses données personnelles comme indiqué sur ce site Web.

Droits d'Utilisateur

Droit de rétractation

A moins que des exceptions s'appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

A qui le droit de rétractation s'applique

À moins qu'une quelconque exception applicable soit mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs Européens se voient accorder un droit légal de rétractation en vertu des règles de l'UE, leur permettant de se rétracter de contrats conclus en ligne (les contrats à distance) dans le délai précisé applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.

Les Utilisateurs qui n'entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section. La responsabilité du Consommateur à l'égard du Vendeur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens effectuées d'une autre manière que celle nécessaire pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exercer le droit de rétractation

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres d'exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant que la période de rétraction n'expire.

Quand expire la période de rétractation ?

Concernant l'achat d'un service, la période de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l'Utilisateur ait renoncé à un droit.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.

Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d'une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se retirer du contrat. Sauf si convenu autrement avec l'Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu'utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l'Utilisateur n'encourra pas de coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.

…sur l'achat de services

Où l'Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l'expiration de la période de rétractation, l'Utilisateur versera une somme au Porpriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.

Un tel paiement sera calculé sur la base d'un frais fixé d'un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu'au moment où l'Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.

Responsabilité et indemnisation

Sauf lorsqu'il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l'exécution de l'Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d'avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l'utilisation des Services par l'Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux éventuels recours exercés par des tiers (en ce compris, notamment, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire, en lien avec des Produits numériques fournis par l'Utilisateur, tels que, par exemple, des recours pour défaut de conformité.

Limitation de responsabilité pour les activités d'Utilisateurs sur ce site Web

Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n'ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).

Cela ne s'applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, aux dommages qui résultent d'un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat, et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d'une négligence grave, du moment que ce site Web a été utilisé correctement et à bon escient par l'Utilisateur.

A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s'ils affectent la vie, la santé, ou l'intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu'à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n'importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d'assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S'il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l'utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ce site Web et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d'information sur l'utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce site Web.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d'auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à ce site Web sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec ce site Web sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l'Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n'auront d'incidence sur la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée à l'Utilisateur.

La poursuite de l'utilisation du Service signifiera l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l'Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et peut mettre fin à l'Accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l'acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

S'il en a l'obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l'Utilisateur en compte. Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l'utilisation de ce site Web doit être envoyée à l'aide des coordonnées citées dans ce document.

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une telle provision n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l'endroit où le Propriétaire est basé, tel qu'est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Primauté du droit national

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l'Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Résolution de conflits

Résolution à l'amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l'amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l'utilisation de ce site Web ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L'Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l'adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l'achat, ou au compte concernés.

Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 2 jours à compter de sa réception.

Définitions et références légales

Ce site Web (ou cette Application) - Le bien qui permet la mise à disposition du Service.

Accord - Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l'Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.

Utilisateur professionnel - Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.

Produit Numérique - Désigne un Produit consistant en : un contenu produit et fourni au format numérique ; et/ou un service permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder ou permettant le partage ou toute autre forme d'interaction avec des données numériques téléversées ou créées par l'Utilisateur ou par tout autre utilisateur de ce site Web.

Européen (ou Europe) - S'applique lorsqu'un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l'UE.

Propriétaire (ou Nous) - Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit ce site Web et/ou le Service aux Utilisateurs.

Produit - Un bien ou service accessible par le biais de ce site Web, tel que des biens physiques, fichiers numériques, logiciels, services de réservation etc., et tout autre type de produits défini séparément dans les présentes, tel que les Produits Numériques.

Service - Le service fourni par ce site Web tel que décrit dans ces Conditions générales et sur ce site Web.

Conditions générales - Toutes les dispositions applicables à l'utilisation ce site Web et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.

Utilisateur (ou Vous) - Indique la personne naturelle ou l'entité légale utilisant ce site Web.

Consommateur - Un Consommateur s'entend de tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable.

Exemple de formulaire de rétractation

Adressé à :

LYPA SERVICES - 60 RUE FRANCOIS IER 75008 PARIS[email protected]

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous :

_____________________________________________ (insérer une description des biens/services qui sont sujets à la rétractation en question)

Commandé le: _____________________________________________ Reçu le: _____________________________________________ Nom du (des) consommateur(s): _____________________________________________ Adresse du (des) consommateur(s): _____________________________________________ Date: _____________________________________________ (signer si ce formulaire est sur papier)